05/12 Le congé pour la reprise d'entreprise

Le saviez-vous ? À condition d’appartenir à la structure depuis au moins 24 mois (contre 36 mois au préalable), n’importe quel salarié peut demander à son employeur un congé pour création ou reprise d’entreprise. Ce congé s’applique aussi pour la direction d’une jeune entreprise innovante. Les conditions exactes sont fixées à l’article L122-32-12 du Code du travail. Sachez toutefois que le salarié demandeur doit détenir le contrôle effectif de l’entreprise, quelle que soit sa forme ou son objet : individuelle ou par actions, industrielle ou artisanale…

Deux solutions à la fin du congé pour reprise pour le salarié

*soit le salarié réintègre l’entreprise et retrouve son poste précédent ou équivalent et son niveau de rémunération ;
*soit il décide de rompre son contrat de travail. Auquel cas il n’a pas à respecter de préavis.

Côté employeur, plusieurs options:

* Soit il donne son accord pour le congé de reprise
* Soit il le reporte car il considère que de trop nombreux salariés ont déjà fait valoir leurs droits au congé pour reprise ou au congé sabbatique, et que cette période met "en péril" l'activité de l'entreprise. Le report ne peut excéder 6 mois.
* Soit il le refuse mais doit donner sa réponse par recommandé avec accusé réception dans les 30 jours suivant la demande (sans quoi, le congé serait considéré comme accepté et acquis.

Pour plus d'informations, consultez gratuitement l'article concerné dans le Code du Travail, ainsi que ce que prévoit votre convention collective